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R.V.Q. 1259 - Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels

Article 12
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Texte intégral
12.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
2007, R.V.Q. 1259, a. 12; 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.
12.Malgré l’article 11, seuls les bâtiments construits avant 1955, sont admissibles à une subvention pour des travaux de restauration ou de rénovation de logements existants.
2007, R.V.Q. 1259, a. 12.
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